CONDITIONS PARTICULIERES POUR PARTENAIRES DU SITE ET DE L’APP PLAY-DOGS
Date d’émission : 29 Juillet 2020
InnoTeck Sàrl, c/o Intermandat SA, rue du Petit-Chêne 38, à 1003 Lausanne (ci- après : « InnoTeck ») exploite le site « play-dogs.com » et l’application « Play-Dogs ».
Les termes non définis dans les présentes Conditions Particulières sont précisés dans les CGU et/ou la Politique de Confidentialité de InnoTeck. Les termes définis dans les CGU et la Politique de Confidentialité du Site et/ou de l’App sont incorporés dans ces Conditions Particulières par référence.
Les présentes Conditions Particulières ont été rédigées en français. Dans la mesure où une version traduite des Conditions Particulières est en conflit avec la version française, la version française prévaut.
Le Partenaire faisant appel aux services de la société InnoTeck, par le biais du Site ou de l’App, reconnait avoir pris connaissances et accepté sans aucune réserve les présentes Conditions Particulières :
1. Définitions
| Abonnement de Partenaire | signifie le contrat conclu entre InnoTeck et un Partenaire permettant à ce dernier de proposer du Contenu de Partenaire sur le Site et/ou l’App |
| Conditions Particulières | signifie des conditions d’utilisations applicables à certains Services du Site et de l’App. |
2. Généralités
Les Conditions Particulières s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés aux Partenaires par InnoTeck.
Les Conditions Particulières prévaudront sur les CGU si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
3. Objet
Les présentes Conditions Particulières, les CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation par les Partenaires du Site et de l’App ainsi que les Services proposés par le biais du Site et de l’App.
Tout Partenaire du Site et/ou de l’App et des Services comprend et accepte que les présentes Conditions Particulières, les CGU et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec InnoTeck.
En accédant au Site et/ou à l’App, respectivement en utilisant les Services et/ou en intégrant du Contenu de Partenaires, le Partenaire reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les Conditions Particulières, les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. Le Partenaire garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Particulières et les CGU. Il est de la responsabilité du Partenaire de s’assurer qu’il a bien compris les présentes Conditions Particulières et leur portée.
En adhérant aux présentes Conditions Particulières, vous reconnaissez que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, vous attestez que votre représentant légal ou autorisé a examiné et accepté les présentes conditions en votre nom. Vous répondez de tous dommages subis par InnoTeck par suite de violation de la présente disposition.
En cas de non-acceptation des présentes Conditions Particulières, des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du Site, de l’App et/ou des Services doit immédiatement cesser.
InnoTeck se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les Conditions Particulières, dans les CGU et dans la Politique de confidentialité, à condition de notifier au Partenaire les modifications qu’elle y apportera. Le Partenaire est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site et/ou de l’App et/ou des Services et/ou en maintenant son abonnement pour proposer des Contenus de Partenaires.
Si le Partenaire ne désire plus être lié par les Conditions Particulières, les CGU et/ou la Politique de confidentialité après modification et après notification des changements par InnoTeck, il devra simplement s’abstenir d’utiliser le Site, l’App et les Services, ainsi qu’annuler son Abonnement de Partenaire.
4. Services pour Partenaires
Les Services pour Partenaires sont proposés par le biais du Site et/ou de l’App aux Partenaires qui souhaitent proposer des produits ou services professionnels aux Utilisateurs du Site et/ou de l’App.
Les Services pour Partenaires concernent notamment, mais non exclusivement, la possibilité de proposer des services professionnels en lien avec le domaine canin aux Utilisateurs du Site et/ou de l’App.
Ces Services sont facturés aux Partenaires en fonction du produit choisi par le biais de leur Abonnement de Partenaires.
InnoTeck ne répond pas du Contenu de Partenaire se trouvant sur le Site et/ou l’App.
5. Tarifs
Les tarifs applicables aux Abonnements de Partenaires sont disponibles à l’URL https://play-dogs.com /XXX.
La durée de l’Abonnement de Partenaires est mensuelle ou annuelle.
A défaut de paiement d’avance de l’entier du prix mensuel, respectivement annuel, de l’Abonnement de Partenaire fixé dans le cadre de celui-ci, InnoTeck ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Partenaire. Dans une telle éventualité, InnoTeck procédera à la suspension immédiate de l’Abonnement de Partenaires dès l’expiration de celui-ci compte tenu de l’absence de paiement et le supprimera au bout de 35 jours supplémentaires. La suspension de l’Abonnement de Partenaires engendrera également la suspension de l’accès, par les Utilisateurs, aux services professionnels du Partenaire proposés sur le Site et/ou l’App. La suspension, respectivement la suppression, continuent toutefois à faire courir les frais d’Abonnement de Partenaires dus à InnoTeck jusqu’à résiliation dans les délais indiqués ci-dessous par le Partenaire.
Les frais d’Abonnement de Partenaire seront facturés automatiquement au début de la période mensuelle, respectivement annuelle. Ces frais seront automatiquement renouvelés jusqu’à ce que votre Abonnement de Partenaire soit résilié par vous-même dans les délais indiqués ci-dessous. Vos frais d’abonnement seront identiques à vos frais initiaux, sauf notification contraire au préalable ou mise à niveau de votre Abonnement de Partenaire ou ajout de nouvelles catégories de service à votre compte. Vous pouvez annuler votre Abonnement de Partenaire à tout moment, comme décrit ci-dessous.
L’annulation d’un Abonnement de Partenaire se fait par le biais de l’App ou en prenant contact avec InnoTeck. L’annulation devra être effectuée avec un délai dix jours pour une échéance mensuelle et d’un mois pour une échéance annuelle.
Les paiements sont intégralement gérés par le Prestataire de paiement dont les conditions générales et la politique de confidentialité sont seules applicables s’agissant des paiements par les Partenaires sur le Site et/ou l’App.
6. Conservation des données
Les données des Partenaires mises à disposition par le biais du Site et/ou de l’App seront conservées par InnoTeck sur des serveurs en Europe.
Les données des Utilisateurs seront conservées par InnoTeck, en tant que Responsable du traitement, durant 10 ans dès la fin des Services conclus, soit dès la suppression de l’Abonnement de Partenaire.
7. Droit applicable et for
Les présentes Conditions Particulières, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Tout litige découlant de ces relations, sans égard à leur fondement juridique, seront de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sans préjudice d’un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse. InnoTeck conserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile/siège social de l’Utilisateur ou devant tout autre tribunal ou autorité compétente, tant en Suisse qu’à l’étranger, le droit suisse demeurant applicable.